Le fonctionnement des CSAPA (centre de soins d’accompagnement et de prévention en Addictologie) est régi par le cadre réglementaire suivant :
- Note interministérielle du 09/08/2001 d’orientations relative à l’amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenus présentant une dépendance aux produits licites ou illicites ou ayant une consommation abusive.
- Loi n° 2002-2 du 02/01/2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale réformant la loi n° 75-535 du 30/06/1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
- Décret n° 2007-877 du 14/05/2007 relatif aux missions des CSAPA
- Décret n° 2007-975 du 15/05/2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et service sociaux et médico-sociaux.
- Circulaire n° DGS/6B/DHOS/O2 no 2007-203 du 16/05/2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie.
- Décret n° 2008-87 du 24/01/2008 relatif au fonctionnement et au financement des CSAPA
- Circulaire interministérielle n° DGS/MC2/DSS/1A/DGCS/5C/2011/371 du 26/09/2011 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2011 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontés à des difficultés spécifiques, CAARUD, CT, CSAPA
- Circulaire n° DGS/MC2/2008/79 du 28/02/2008 relative à la Mise en place des CSAPA et des schémas régionaux médico sociaux d’addictologie.
- Circulaire DGS/MC2 n° 2009-311 du 05/10/2009 relative aux médicaments dans les CSAPA précise la réglementation applicable en matière de médicaments suite à la parution du Décret du 19/06/2009 relatif aux médicaments dans les CSAPA qui modifie l’article D.3411-9 du CSP et crée un article D.3411-10.
- Décret n° 2011-763 du 28/06/2011 relatif à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux, perforant produits par le patient en auto-traitement
- Arrêté du 14/10/2011 modifiant les arrêtés du 07/09/1999 relatifs aux modalités d’entreposage et au contrôle des filaires d’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilé et des pièces anatomiques.
- Circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21/10/2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et service sociaux et médico-sociaux.