Les A.L.S.E.S

Textes de référence

Les ordonnances du 2 février 1945

La prévention spécialisée est née dans la mouvance des ordonnances du 2 février 1945 relatives à l’enfance délinquante, les pouvoirs publics reconnaissant la nécessité de développer des pratiques éducatives nouvelles, pour compléter les formes institutionnelles de prise en charge des mineurs délinquants ou en danger qui paraissaient insuffisantes voire parfois aggravantes.

L’arrêté interministériel du 4 juillet 1972

C’est dans ce cadre que l’arrêté interministériel du 4 juillet 1972 officialise la prévention spécialisée en lui donnant un socle réglementaire. Cet arrêté accompagné par ses circulaires d’application, valide la pertinence des fondements théoriques et méthodologiques des démarches conduites par les réseaux militants. Il définit les missions des clubs et équipes de prévention, les modalités d’agrément, les modes de collaboration avec les autres services sociaux et les modalités de financement, lequel était assuré par le budget de l’aide sociale à l’enfance. En même temps, il crée un Conseil Technique des Clubs et Equipes de Prévention (C.T.C.E.P.), instance consultative nationale ayant pour vocation de mettre en présence des élus, des éducateurs, des représentants des administrations, pour échanger et donner des avis sur les problèmes et pratiques de terrain, notamment sur les méthodes et techniques en matière de prévention de l’inadaptation de la jeunesse.

La loi de décentralisation du 22 juillet 1983

La loi de décentralisation du 22 juillet 1983, réalisant le transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités locales dans le domaine sanitaire et social, maintient la prévention spécialisée au sein du secteur de l’aide sociale à l’enfance. De ce fait, la prévention spécialisée intégrée à la politique d’action sociale de l’enfance et de la famille, relève de la compétence du département.

La loi particulière du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale au transfert de compétences en matière d’aide sociale, inscrit explicitement la prévention spécialisée dans la loi. Codifiée à l’article 45 du code de la famille et de l’aide sociale, elle reconnaît au département la mission d’exercer, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions dites de prévention spécialisée en direction des populations et particulièrement des jeunes en difficulté ou en rupture avec leur milieu.

Le cadre juridique actuel loi du 2 janvier 2002

La nouvelle codification du code de la famille et de l’action sociale, désormais intitulé « code de l’action sociale et des familles » (C.A.S.F.), qui, dans un premier temps ne positionnait plus expressément la prévention spécialisée dans les missions d’aide sociale à l’enfance, mais la classait parmi les compétences générales du département, réintègre la prévention spécialisée dans le champ de l’aide sociale à l’enfance, suite à l’amendement gouvernemental apporté par le ministre des affaires sociales à la loi du 2 janvier 2002 rénovant les institutions sociales et médico-sociales (Art. 82 de la loi) et par l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005.                                                                                                                                                                                           


C’est la combinaison des articles L 121-2, .L.221-2 du C.A.S.F. qui constitue la base légale des actions de prévention spécialisée.

 

Article L 121-2 : Dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes :

1° Actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale,

2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu,

3° Actions d’animation socio-éducative.

“Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le Président du Conseil Général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L 313-8, L 313-8-1 et L 313-9”.

 

Article L 221-2 : Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

« Organiser dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, “notamment celles visées au 2° de l’article L 121-2”...

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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